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RMSHOT PROTECT
Conditions générales de vente et d'utilisation
Conditions commerciales · Droits des clients · Utilisation du site
01. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent aux commandes effectuées sur rmshot.com, sauf accord écrit particulier. Elles concernent les consommateurs comme les acheteurs professionnels. Les dispositions impératives du droit de la consommation prévalent sur toute clause contraire.
02. Produits et informations techniques
Les fiches produits présentent les caractéristiques, dimensions, matériaux, usages prévus et options disponibles. Le client est invité à vérifier les dimensions et la compatibilité avec son équipement avant toute commande. Les photographies sont illustratives ; de légères différences visuelles peuvent exister sans modifier les caractéristiques essentielles du produit.
03. Disponibilité et commandes
Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités. L'accusé de réception automatique d'une commande ne constitue pas nécessairement son acceptation définitive. En cas d'indisponibilité, le client est informé et une solution adaptée ou un remboursement lui est proposé lorsque la loi l'exige.
04. Prix, taxes et frais
Les prix sont affichés dans la devise sélectionnée, avec une présentation des taxes adaptée au statut du client et aux règles applicables. Les frais de livraison et autres frais connus sont indiqués avant validation de la commande. Les expéditions internationales peuvent entraîner des droits de douane et taxes d'importation, selon les conditions de livraison communiquées avant l'achat. Le traitement de la TVA professionnelle dépend de la réglementation applicable et non de la seule possession d'un numéro de TVA.
05. Paiement
Les moyens de paiement disponibles sont présentés lors de la commande. Le règlement peut être exigé avant la préparation ou l'expédition. Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement habilités. Toute condition de paiement différé accordée à un professionnel doit faire l'objet d'un accord écrit.
06. Livraison et expéditions internationales
Les modes de livraison, frais et délais estimatifs sont communiqués lors de la commande ou dans le devis accepté. Les délais peuvent varier selon la disponibilité, la destination et les formalités douanières. Le vendeur demeure tenu de ses obligations légales en matière de livraison. Le client doit fournir des coordonnées exactes.
07. Réception et conformité
Le client est invité à examiner les produits à réception et à signaler rapidement les dommages apparents, articles manquants ou erreurs constatées. L'absence de signalement immédiat ne supprime pas les droits légaux des consommateurs. Une réclamation peut être accompagnée du numéro de commande et, lorsque cela est raisonnablement possible, de photographies.
08. Droit de rétractation des consommateurs
Lorsque la réglementation le prévoit, les consommateurs bénéficient du délai légal de rétractation, généralement de 14 jours pour les ventes à distance concernées dans l'Union européenne. Les modalités, les frais de retour et les exceptions légales doivent être communiqués avant l'achat. Les achats professionnels ne bénéficient pas automatiquement du même droit.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE COMMANDE
09. Annulations, modifications et commandes spéciales
Annulation avant préparation
Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée au service client dans les meilleurs délais. Lorsque la préparation n'a pas commencé et qu'aucun engagement particulier n'a été pris pour exécuter la commande, le vendeur peut accepter l'annulation et rembourser les sommes versées. Cette disposition ne limite aucun droit légal du consommateur.
Commandes en préparation ou en expédition
Dès que les opérations de préparation, d'emballage ou d'expédition ont commencé, les modifications de produits, de quantités ou d'adresse ne peuvent être garanties. Après remise au transporteur, toute interception dépend des possibilités techniques et des conditions de celui-ci.
Pour les clients professionnels, une commande confirmée ne peut être annulée ou modifiée sans l'accord écrit du vendeur. Si l'annulation est acceptée, les frais raisonnables, justifiés et déjà engagés peuvent être facturés conformément au contrat et au droit applicable.
Pour les consommateurs, ces dispositions ne font pas obstacle au droit de rétractation éventuellement applicable ni aux recours relatifs à des produits défectueux, non conformes ou non livrés.
Commandes spéciales et produits personnalisés
Certaines commandes nécessitent un approvisionnement spécifique, une fabrication dédiée, des dimensions particulières, une sélection de matériaux, un conditionnement adapté ou des caractéristiques techniques convenues individuellement.
Avant paiement, un accord doit préciser les caractéristiques des produits, les quantités, le prix, les délais ainsi que les éventuelles conditions particulières d'annulation ou de retour.
Pour les professionnels, une commande spéciale confirmée par écrit est ferme. Toute annulation ou modification nécessite l'accord écrit du vendeur. Les engagements réels et justifiés liés à la fabrication, à l'approvisionnement ou à la découpe peuvent être pris en compte conformément au contrat et à la législation applicable.
Pour les consommateurs, le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les cas expressément prévus par la loi, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Toute exclusion applicable doit être annoncée avant la conclusion du contrat.
Un produit standard ne devient pas automatiquement personnalisé au seul motif qu'il a été spécialement approvisionné pour un client.
Modifications après confirmation
Une modification substantielle des caractéristiques, quantités ou modalités de fabrication peut nécessiter un nouveau devis et une nouvelle validation écrite. Aucune modification n'est réputée acceptée sans confirmation expresse du vendeur.
Maintien des droits légaux
Aucune disposition de cette clause ne prive le client des garanties légales, recours impératifs ou droits de rétractation prévus par la réglementation applicable.
10. Retours et remboursements
Les retours doivent suivre les instructions du service client ou de la politique de retour applicable. Les remboursements sont effectués dans les délais légaux et selon les modalités imposées par la réglementation. Les conditions commerciales de retour volontaire ne peuvent restreindre les droits légaux.
11. Garanties légales
Les consommateurs conservent les droits impératifs relatifs à la conformité et aux défauts des produits. Une éventuelle garantie commerciale s'ajoute à ces droits sans les remplacer. Les clients professionnels bénéficient des protections prévues par le droit et leurs accords contractuels applicables.
12. Utilisation des produits et conformité réglementaire
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination et aux instructions fournies. Les accessoires de protection ne garantissent pas l'absence de dommages ou de blessures dans toutes les circonstances. Le client doit respecter les règles applicables à ses équipements et activités, sans préjudice des obligations légales du vendeur.
13. Comptes clients et utilisation du site
Les clients doivent fournir des informations exactes et préserver la confidentialité de leurs identifiants. Toute utilisation frauduleuse, intrusion ou perturbation du fonctionnement du site est interdite. L'accès à un compte peut être restreint pour un motif légitime, dans le respect de la loi.
14. Propriété intellectuelle
La marque RMSHOT PROTECT, les photographies originales, créations, textes et autres éléments protégés ne peuvent être reproduits ou exploités commercialement sans l'autorisation des titulaires des droits concernés, sauf exception légale.
15. Responsabilité
La responsabilité du vendeur s'exerce dans les limites prévues par la loi applicable. Aucune clause n'exclut une responsabilité ou un recours légal auquel il ne peut être dérogé. Les modalités propres aux relations professionnelles peuvent être précisées par contrat écrit accepté.
16. Données personnelles et cookies
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les finalités, bases légales, durées de conservation, droits des personnes et informations sur les cookies figurent dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.
17. Réclamations et règlement des litiges
Les réclamations peuvent être adressées aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales. Elles sont examinées dans un délai raisonnable. Les consommateurs conservent l'accès aux dispositifs de règlement extrajudiciaire applicables et aux juridictions compétentes.
18. Droit applicable et juridiction
Le droit applicable et les juridictions compétentes sont déterminés par les règles de droit international privé et de protection des consommateurs et, lorsque cela est autorisé, par les accords contractuels. Un consommateur ne peut être privé des protections impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.
19. Modification des présentes conditions
Les présentes conditions peuvent être actualisées pour tenir compte d'évolutions commerciales, techniques ou réglementaires. La version applicable à une commande est en principe celle communiquée au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives.
20. Contact et informations légales
Pour toute question commerciale, contractuelle ou juridique, le client peut utiliser la page Contact ou les coordonnées figurant dans les Mentions légales. L'adresse du siège, le numéro d'immatriculation et les autres mentions obligatoires doivent être vérifiés avant publication.
PRÉCISION / PROTECTION / PERFORMANCE
RMSHOT PROTECTMarque commerciale associée à SORA TECH CO · rmshot.com
Document de travail — identité juridique et conditions de vente à vérifier avant publication.