Livraisons, retours et remboursements

RMSHOT PROTECT s'engage à proposer des conditions de livraison, de retour et de remboursement claires et équitables pour les clients qui achètent ses équipements de protection et accessoires techniques. Cette politique doit être lue conjointement avec nos Conditions générales de vente et d'utilisation, notamment leur article 9. Les droits impératifs des consommateurs restent pleinement protégés.

01. Préparation et expédition des commandes

Les commandes sont préparées après confirmation du paiement, sous réserve de la disponibilité des stocks, des caractéristiques des produits et des éventuelles vérifications applicables. Les délais estimés de préparation et de livraison peuvent varier selon le produit, la destination, le transporteur et les formalités douanières.

Les accessoires de protection fabriqués à la demande, personnalisés ou faisant l'objet d'une fabrication spéciale peuvent nécessiter un délai de production supplémentaire. Le cas échéant, tout délai particulier sera communiqué avant la confirmation de la commande.

02. Expédition et livraison

Les modes de livraison disponibles, les frais d'expédition et les délais estimés sont indiqués lors de la validation de la commande ou communiqués dans le devis correspondant. Un numéro de suivi est transmis lorsqu'il est disponible.

Les clients doivent fournir des informations de livraison exactes et complètes. Les éventuels droits de douane, taxes à l'importation ou frais de dédouanement à la charge du destinataire sont précisés lorsque cela s'applique et sont régis par les conditions de livraison convenues lors de l'achat.

Pour les commandes des consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement pendant le transport n'est transféré au client que lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des marchandises, sous réserve des exceptions légales applicables.

03. Livraisons endommagées, incomplètes ou incorrectes

Nous recommandons de vérifier le colis et son contenu dès la livraison. Si un colis arrive endommagé, incomplet ou contient un produit incorrect, veuillez contacter rapidement RMSHOT PROTECT aux coordonnées publiées sur notre site, en indiquant la référence de commande et, si possible, en joignant des photographies de l'emballage et des produits.

Un signalement rapide facilite les recherches auprès du transporteur. L'absence de réclamation immédiate ne supprime aucun droit impératif du consommateur ni aucun recours légal.

04. Droit de rétractation de quatorze jours

Les consommateurs bénéficiant légalement d'un droit de rétractation peuvent se rétracter d'un achat à distance éligible dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier leur décision. Pour les biens, ce délai commence généralement à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, reçoit les marchandises. Des règles particulières s'appliquent aux commandes livrées en plusieurs envois.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté avant l'expiration du délai, en utilisant les coordonnées publiées sur le site RMSHOT PROTECT. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la législation applicable, sans que cela soit obligatoire.

Les marchandises doivent être renvoyées sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Nous recommandons de nous contacter préalablement afin d'obtenir les instructions et l'adresse de retour appropriées ; cette démarche ne constitue toutefois pas une condition d'exercice du droit légal de rétractation.

05. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la législation applicable en matière de consommation et à l'article 9 de nos Conditions générales, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens véritablement confectionnés selon les spécifications individuelles du consommateur ou nettement personnalisés, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Pour RMSHOT PROTECT, cette exception peut notamment concerner des accessoires de protection fabriqués selon des dimensions ou caractéristiques individuelles qui diffèrent réellement de la gamme standard.

D'autres exceptions prévues par la loi peuvent s'appliquer lorsque leurs conditions particulières sont satisfaites.

Important : un produit standard n'est pas automatiquement exclu du droit de rétractation au seul motif qu'il a été commandé à l'avance, spécialement approvisionné ou fabriqué après l'achat. Toute exclusion doit reposer sur une base légale valable et être clairement communiquée avant l'achat. Ces exceptions ne suppriment pas les droits relatifs aux produits défectueux ou non conformes.

06. État des produits retournés

Les clients peuvent examiner les marchandises afin d'en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme ils pourraient raisonnablement le faire en magasin. Les produits retournés doivent être convenablement protégés pour le transport et, lorsqu'ils sont disponibles, accompagnés de leurs accessoires, documents et emballages d'origine.

Si un produit a fait l'objet de manipulations excessives, a été utilisé, endommagé, modifié ou retourné avec des éléments manquants, le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation qui en résulte, dans les limites autorisées par la loi et sous réserve que les informations obligatoires relatives à la rétractation aient été fournies.

Le vendeur peut documenter l'état des marchandises retournées et évaluer toute dépréciation objectivement justifiée. La simple ouverture de l'emballage n'annule pas automatiquement un droit légal de rétractation et ne justifie pas, à elle seule, un refus de remboursement. Toute retenue doit correspondre à une perte réelle de valeur et ne peut constituer une pénalité arbitraire.

07. Frais de retour

En cas de rétractation classique motivée par un changement d'avis, les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du consommateur, à condition que cette information lui ait été correctement communiquée avant l'achat, sauf engagement contraire exprès du vendeur.

Lorsque les marchandises sont défectueuses, endommagées à la livraison ou non conformes au contrat, les frais de retour ou d'enlèvement imposés par la législation applicable en matière de consommation sont pris en charge par le vendeur.

Nous recommandons un envoi de retour correctement protégé et assorti d'un suivi. Les clients doivent conserver une preuve d'expédition.

08. Remboursements

En cas de rétractation légale valable, les sommes remboursables, y compris les frais initiaux de livraison standard lorsque la loi l'exige, sont restituées sans retard injustifié et dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même les marchandises, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Les frais supplémentaires résultant du choix, par le client, d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé ne sont pas remboursables lorsque la loi le permet. Le remboursement est normalement effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord exprès contraire, sans frais de remboursement pour le consommateur.

Toute retenue légalement justifiée par une dépréciation sera expliquée et étayée par l'état des marchandises retournées.

09. Produits défectueux et garanties légales

Le droit de rétractation est distinct des droits légaux applicables aux marchandises défectueuses, endommagées ou non conformes. Les consommateurs conservent l'ensemble de leurs droits impératifs aux recours appropriés, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou le remboursement, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Ces droits ne sont pas supprimés du fait de la personnalisation du produit, de l'expiration du délai de rétractation ou de l'absence d'emballage d'origine.

10. Commandes professionnelles et B2B

Le droit légal de rétractation des consommateurs ne s'applique généralement pas aux achats effectués exclusivement dans un cadre professionnel. Les retours, annulations et remboursements des transactions B2B sont régis par les conditions commerciales convenues et par la législation applicable.

Les fabrications personnalisées, commandes en volume et accords d'approvisionnement spécifiquement négociés peuvent être soumis à des conditions supplémentaires acceptées avant la confirmation de la commande.

11. Contact et droits applicables

Pour toute question relative à une livraison, un retour, une demande de rétractation ou un remboursement, veuillez contacter RMSHOT PROTECT aux coordonnées disponibles sur le site, en précisant votre référence de commande.

Cette politique ne limite aucun des droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable à leur achat.